Contexte de la refonte du FONPEPS
Lors d’une réunion interministérielle, il a été demandé au Ministère de la Culture que « l’ensemble des dispositifs existants soit unifié dans une aide unique, visible et simplifiée à l’emploi pérenne, dont le paramétrage sera proposé par le Ministère de la Culture et le Ministère de l’action et des comptes publics, après une étude d’impact visant à documenter et objectiver les besoins du secteur. »
Le Ministère organise, en janvier 2019, des réunions de concertation auprès des organisations professionnelles représentatives, pour recueillir leurs avis sur la refonte du FONPEPS, sachant qu’il a d’ores et déjà été annoncé que les mesures 1, 2 et 3 prendraient fin, en l’état, fin mai 2019 pour être remplacées par une mesure unique.
Il n’échappe pas au SYNAVI le fait que la refonte du FONPEPS puisse avoir un lien direct avec la demande du Gouvernement de renégocier les Annexes 8 et 10 de l’accord UNEDIC sur l’assurance chômage, afin de contribuer à des réductions de dépenses.
Nos actions au long cours sur le FONPEPS en 2018
Le SYNAVI n’a pas attendu l’ouverture de ces concertations pour faire état de ses remarques sur le FONPEPS :
- Il s’est inquiété et a réagi face à la sous-utilisation puis à la baisse des crédits dédiés au FONPEPS ;
- Il a alerté les financeurs des retards pris (réactions en Bureau du CNPS par le biais de l’UFISC, contacts téléphoniques directs auprès du Bureau de l’Emploi, lettre à la Direction Générale de la Création Artistique) ;
- Il a immédiatement informé ses adhérents du déblocage des crédits sur la mesure 8 et sur l’AGEDATI ;
- Il a régulièrement contribué à l’amélioration des formulaires de demande ;
- Il a édité une fiche pratique régulièrement mise à jour, pour aider les structures indépendantes de création à s’approprier les différents dispositifs.
Nos remarques sur le FONPEPS, formulées auprès du Ministère
- Mesure 1 dite APS : Aide à l’embauche d’un Premier Salarié en contrat à durée indéterminée, pour les entreprises relevant des branches du spectacle (décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016)
Objet actuel : Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (qui était intermittent ou non) par une structure, dont le salaire est inférieur à 3 SMIC. L’aide est versée à raison de 1 000 euros par trimestre (4 000 € par an) pendant 2 ans.
⇒ Le SYNAVI a demandé une aide supérieure, versée sur une durée plus longue (4 ans).
- Mesure 2 dite PEPSS : Prime à l’Emploi Pérenne de Salariés du Spectacle (décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016)
Objet actuel : Aide à l’embauche en CDI d’un salarié qui a été bénéficiaire des annexes VIII ou X du régime général (intermittents) dans la période des 24 derniers mois précédant le CDI, dont le salaire est inférieur à 3 SMIC. Le montant de l’aide est dégressif sur 4 ans : 10 000 euros (1ère année) / 8 000 euros (2ème année) / 6 000 euros (3ème année) / 4 000 euros (4ème année).
⇒ Le SYNAVI a demandé des aides de montants supérieurs.
- Mesure 3 dite PCLD : Prime aux Contrats de Longue Durée dans le secteur du spectacle (décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016)
Objet actuel : Aide à l’embauche de salariés en CDD de longue durée, qui sont – ou ont été – bénéficiaires des annexes VIII ou X (intermittents) dans la période des 24 derniers mois précédant le contrat, dont le salaire est inférieur à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 100 ETP. L’aide est versée à raison de :
- 500 € pour tout contrat supérieur ou égal à 2 mois et inférieur à 3 mois ;
- 800 € pour tout contrat supérieur ou égal à 3 mois et inférieur à 6 mois ;
- 800 € pour tout contrat supérieur ou égal à 6 mois et inférieur à 12 mois ;
- 4 000 € pour tout contrat d’1 an et plus.
⇒ Le SYNAVI a proposé de réduire la durée du dernier seuil, tenant compte du fait que les contrats de 12 mois (et plus) peuvent soulever des difficultés aux intermittents pour leur indemnisation chômageles (contrats de travail en cours, lors du renouvellement de droits d’un demandeur d’emploi intermittent du spectacle, ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi Services).
⇒ Le SYNAVI a demandé de revoir à la hausse les montants de progression de ces aides pour que la mesure atteigne ses objectifs (à savoir inciter les employeurs à sécuriser les embauches de salariés, en s’engageant sur des contrats de travail plus longs) :
- 500 € pour les contrats entre 1 mois et 3 mois ;
- 1.200 € pour les contrats entre 3 mois et 6 mois ;
- 2.500 € pour les contrats supérieurs à 6 mois.
⇒ Le SYNAVI a également suggéré que la mesure bénéficie prioritairement aux entreprises qui n’auraient pas pu embaucher (ni sécuriser un contrat) sans l’aide du FONPEPS ; la proposition tend à ce que les entreprises bénéficiaires remplissent un des critères suivants :
- structure à but non lucratif ;
- entreprise ayant subi la disparition des aides à l’emploi (entreprises ayant reçu un avis de refus ou de non renouvellement d’aides à l’emploi depuis juillet 2017, entreprises n’ayant pas pu pérenniser un contrat aidé échu à compter de juillet 2017) ;
- entreprise n’ayant pas payé d’impôts sur les sociétés en 2017 et 2018.
- Mesure 4, dite AJAD : Dispositif d’Aide à l’emploi de Jeunes Artistes Diplômés.
Objet actuel : Aide à l’embauche de 4 mois minimum pour l’emploi de jeunes artistes diplômés.
⇒ Le SYNAVI suggère que la mesure soit applicable y compris si cette embauche minimum est garantie sur une période de 4 mois (ou plus), non consécutifs.En effet, les conditions d’accès aux lieux de travail des artistes et conditions de production/création de spectacles ne permettent pas aux structures indépendantes de création d’embaucher des artistes sur des durées de plusieurs mois sans discontinuité.
- Mesure 8 : Dispositif d’aide à l’emploi dans les salles de petite jauge
Objet actuel : Aide à l’employeur du plateau artistique en cas de représentation dans une salle de moins de 300 places.
⇒ Le SYNAVI a demandé à ce que l’aide tienne compte de la diversité des lieux dans lesquels les structures de création se produisent. S’agissant du document attestant de la jauge, le SYNAVI a demandé à ce que :
- il puisse être tenu compte des représentations qui se déroulent dans l’espace public, dans des conditions de jauge restreintes ; l
- le – ou la – responsable du lieu (titulaire de la licence 1, adjoint au maire, directeur des affaires culturelles…) puisse également attester de la jauge du lieu lorsque les circonstances ne permettent pas d’obtenir un document officiel de type « attestation ERP » (exemple : représentations se tenant dans un espace restreint appartenant à un lieu plus vaste – salle d’une médiathèque, MJC…).
- Sur toutes les mesures FONPEPS :
⇒ Le SYNAVI demande à ce que le courrier envoyé aux structures (dont la demande d’aide est acceptée) mentionne le montant de l’aide en question, de façon à bénéficier d’une pièce comptable.
⇒ Le SYNAVI a également notifié ses contributions écrites au Ministère afin d’avoir un bilan détaillé des aides du FONPEPS : crédits utilisés, délais de paiement, typologie des bénéficiaires, montant moyen et médian des aides et nombre de spectacles concernés par bénéficiaire, nombre de refus d’aides et motif de ces refus.
Vous avez noté d’autres dysfonctionnements ou pensé à d’autres améliorations ?
Pour toute remarque complémentaire sur le FONPEPS, merci de nous contacter en écrivant un mail à contact@synavi.org
Janvier 2019