Le SYNAVI défend la liberté de création dans le cadre du recours pour excès de pouvoir engagé par la compagnie Arlette Moreau

Communiqué du 15 novembre 2023

« Ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensables à une société démocratique. D’où l’obligation, pour l’État, de ne pas empiéter indûment sur leur liberté d’expression » (CEDH, Gde ch., 8 juillet 1999, Karatas c. Turquie, n° 23168/94, § 49). 

En date du 21 juillet, la compagnie Arlette Moreau, créée en 2015 et basée à Poitiers dans le département de la Vienne, a reçu une notification de rejet d’une subvention sollicitée auprès de la DRDFE – Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité – sur les motifs explicitement formulés tenant à la prétendue non-conformité de certains de ses engagements avec le respect des lois de la République¹.

Cette décision, fondée sur le Contrat d’Engagement Républicain, est une première dans le champ de spectacle vivant.

Elle est en ce sens emblématique d’une dérive grave du pouvoir dont la censure s’exerce à l’endroit le plus symbolique d’une société démocratique, celui de la liberté d’expression et de création.

La création artistique est, avant tout, un acte politique. Sa libre expression est garantie par la loi. La liberté de la création est une composante de la liberté d’expression telle que garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

Une de nos libertés fondamentales : celle de pouvoir déranger, déplacer, contester et contrevenir aux idées dominantes, questionner et provoquer le débat. Elle doit être protégée des contingences et des intérêts du pouvoir en place. 

Afin de défendre fermement la liberté d’expression et de création de l’ensemble des équipes artistiques, le SYNAVI, dont la compagnie Arlette Moreau est adhérente, a décidé de se porter « intervenant volontaire² » dans le recours pour abus de pouvoir engagé par la compagnie le 22 septembre.

Le mémoire a été déposé le 9 novembre par l’intermédiaire de Maître Mathonnet – également avocat d’Alternatiba dans la Vienne – qui défend cette affaire avec conviction.

La liberté de création artistique est le sens du projet politique du SYNAVI. Plus que jamais nous combattons toute forme de censure, y compris celles d’un système institué, qui de façon insidieuse, marginalise, précarise et discrimine.

¹  tel qu’imposé par le contrat d’engagement républicain (CER) issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi Séparatisme »

²  procédure qui permet à un tiers d’intervenir dans un procès parce qu’il estime qu’il a un intérêt à agir. En l’occurrence, ici l’intérêt à agir est celui de la défense de la liberté de création

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