Mise à jour au 19 et 26 octobre 2020

Depuis samedi 17 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire - dont nous étions sortis mi-juillet dernier - est rétabli par décret 2020-1257 du 14 octobre 2020.

En outre, dans plus de 50 départements définis à l'annexe 2 du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 complétée par le décrêt 2020-1294 du 23 octobre 2020, le préfet de département définit des zones dans lesquelles s'appliquent un couve-feu de 21h à 06h.

Par rapport aux mesures générales sanitaires transitoires prises depuis cet été, mesures rappellées ci-dessous, les principaux changements sont les suivants :

  • ce sont désormais des regroupements de + 6 personnes (et non plus 10 personnes) dans les lieux ouverts au public qui sont interdits ; l'espacement entre les siège dans les lieux de représentations est donc désormais de 1 place entre chaque groupe de 6 personnes maxi (si les 6 personnes sont ensemble ou ont réservé ensemble);
  • une jauge de 4 m2 par personne est dorénavant prévue dans les ERP de type Y (musées et salles d’exposition à vocation culturelle). En outre le préfet peut fixer des plafonds de personnes;
  • tout événement à caractère festif est interdit dans les salles de type L (salles de spectacle et cinémas) et CTS (chapiteaux, tentes et structures) ;
  • lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut interdire l’accueil du public dans les ERP de type CTS, L, PA (plein air), S (biliothèques) et Y (musées) ;
  • dans les zones de couvre-feu, ne sont possibles que les trajets indispensables : trajets professionnels, trajets entre lieux d’enseignements et de formation professionnelle, déplacements pour des soins, pour des motifs familiaux impérieux, des situation de handicap, pour convocation des juridictions ou administrative, pour une obligation de présentation à la police/gendarmerie, pour examens et concours, pour achats et médicaments, livraisons  à domicile, cérémonies funéraires, participation à des missions d’intérêt général, trajets liés à des transits, déplacement dans une limite d’un km pour promener les animaux domestiques.
  • L'ensemble des activités professionnelles est préservé par le décrêt « Les mesures prises [dans les zones de couvre-feu] ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié» (article 51.I du décrêt 2020-1262 du 16 octobre 2020).

 

A noter qu'il n'y donc pas de changement concernant les dispositions qui prévoient : "Sauf pour la pratique d'activités artistiques, le port du masque est obligatoire dans les établissements autorisés à accueillir du public en application du présent article. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas."

Toutefois, tout préfet de département peut renforcer les mesures sanitaires générales (et rendre obligatoire le masque pour toute pratique d'activité artistique, par exemple).

Les DRAC disposent des informations sur ces mesures renconforcées, par département, si elles ne sont pas clairement accessibles sur le site de votre préfecture de département.

 


Rappel des mesures transitoires applicables depuis le 11 juillet 2020 et toujours en vigueur

Il n’y a plus, depuis mi-juillet 2020, d’interdiction générale ou de fermeture de salles de spectacles décrétées par le Gouvernement pour tout ou partie du territoire national. Seuls les événements de plus de 5.000 personnes restent globalement interdits (sauf autorisation exceptionnelle du Préfet du Département) – cf article 3.V du décret 820 du 10 juillet 2020. 

Mais tout Préfet de Département peut d’emblée interdire ou réglementer, de manière générale ou sur un événement ciblé, tout rassemblement public de plus de 6 personnes, que celui-ci se déroule dans un ERP (établissements recevant du public) ou dans l’espace public (rue). Cf. article 3.IV du décret 820 du 10 juillet modifié par le décret 1146 du 17 septembre 2020.


Mise à part cette particularité :

Pour les salles de spectacle

  • chaque spectateur doit être assis et porter un masque,
  • en plus du port du masque, il faut laisser une distance d'un siège entre chaque spectateur ou groupe de moins de 6 personnes ayant réservé ensemble.
  • les spectacles où les spectateurs sont debouts sont interdits dans tous les cas.

 

Sur la voie publique

(ou pour les représentations qui ne se déroulent pas dans des ERP tels que salles de spectacles, chapiteaux, établissement d’éducation artistique spécialisé, salles de projections, restaurants, bars, villages vacances, campings, établissements sportifs, lieux de cultes…), l’organisateur du spectacle doit déclarer l’événement à la mairie (ou, pour Paris, à la préfecture de Police) 3 à 15 jours avant la date prévue. (Le détail des informations à donner est précisé dans l’article L 122-2 du Code de la Sécurité Intérieure). Les mesures sanitaires sont, dans tous les cas, à respecter et à mettre en place pour l’organisation de l’événement.

Dans les lieux de travail partagés

Depuis septembre 2020, le port du masque est devenu obligatoire.

Le télétravail peut être une solution à mettre en place ou à encourager mais elle n’est plus la norme. C’est à chaque structure d’apprécier les conditions de travail à mettre en place, tenant compte des contraintes sanitaires, de la configuration des lieux de travail et des obligations professionnelles. (Voir le protocole sanitaire général et des informations sur le télétravail, concernant les droits des salarié.e.s et employeurs sur cette question spécifique).

 

Pour ce qui est de la pratique des activités artistiques

– donc s’agissant non plus des spectateurs mais des artistes – la réglementation autorise des exceptions aux mesures sanitaires en vigueur rapellées ci-dessous (Cf. article 45.VI du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020), à savoir :

  • le port du masque,
  • la distanciation physique

si la nature de ces activités artistique ne permet d'apliquer ces mesures.

Ces exceptions aux mesures sanitaires doivent toutefois rester limitées (par exemple aux seuls temps de la pratique où le port du masque et/ou la distance n’est pas compatible avec la discipline artistique pratiquée).


La "pratique des activités artistiques" concerne : les artistes au plateau - professionnels ou/et amateurs - et les activités d'action culturelle et d'éducation artistique. Elles doivent cependant prendre en compte les spécificités des secteurs concernés : règles applicables dans les établissements scolaires, règles applicables aux enfants, aux personnes handicapées...

Vigilance aussi : ces exceptions autorisées pour les activités artistiques n’exemptent nullement le producteur de spectacles (la compagnie, le lieu), de ses responsabilités d’employeur càd. de son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salarié.e.s. Voir, à ce sujet, notre rappel général ci-dessous.


Tenant compte de toutes ces évolutions, le ministère de la Culture a mis à jour, le 7 septembre, les guides d'aides à la reprise édités au début de l'été pour les structures culturelles, avec des annexes pour les différentes disciplines artistiques du spectacle. Nous ne pouvons que vous inviter à vous y reporter.

Notez enfin que le gouvernement prévoit de déposer un projet de loi prolongeant le régime transitoire et ses mesures sanitaires jusqu’à avril 2021 (information du Conseil des ministres du 16/09/20).


Rappel général sur les obligations pesant sur les compagnies et lieux indépendants


L’employeur a l’obligation légale de garantir la sécurité de ses salarié.e.s. A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Concrètement : il peut être assigné en justice pour réparation de préjudices subis en cas de non-respect de cette obligation.

Comment se concrétise cette responsabilité ?

Elle est certes partagée, dans la mesure où les salarié.e.s supportent eux-mêmes l’obligation de respecter les consignes de sécurité qui leur sont données (notamment celles des établissements qui accueillent les équipes artistiques).

Cela étant, pour ce qui est des producteurs de spectacles :
• L’employeur doit disposer de documents attestant qu’il met en place des mesures pour garantir la santé et la sécurité des personnes qu’il emploie, consignées dans le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques).

• En contexte de pandémie, ce DUER mis à jour doit être complété par un document consignant les mesures spécifiques et conditions de travail à respecter pour garantir les gestes barrières au coronavirus : le plan de continuité de l’activité (PCA).

• Indépendamment de l’établissement de ces documents, l’employeur doit avant tout s’interroger sur la compatibilité matérielle des tâches confiées avec les mesures barrières au virus et avec le lieu de travail. La décision est à prendre par l’instance dirigeante de l’entreprise - que le responsable légal soit salarié ou bénévole. Les salarié.e.s ont tout intérêt à être consulté.e.s lors de l’établissement des mesures de sécurités demandées : sont-ils.elles en capacité de les respecter de manière continue ? Sont-elles clairement exposées et fixées ?

• Les locaux de travail doivent être régulièrement aérés et nettoyés pour garantir la non propagation du virus.

• Les frais liés au respect des mesures de sécurité dans l’entreprise (et temps de travail supplémentaire induit par le respect des mesures barrières) sont également à anticiper, puisqu'à charge de l'employeur.


Rappelons par ailleurs que les mesures sanitaires générales applicables restent les suivantes :

  • se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité, avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique à jeter immédiatement dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
  • Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès 11 ans dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties
  • respecter une distance de 1 mètre minimum entre deux personnes.


    Pour aller plus loin