CCNEAC

La Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique, regroupant le SCC et le SYNAVI, recommande à l'ensemble des entreprises appliquant la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) de maintenir le paiement des cotisations au FNAS sur les indemnités de chômage partiel versées aux salarié·e·s permanents et intermittents.

Le texte de la CCNEAC actuellement en vigueur prévoit que les salariés soumis à l’aménagement de leur temps de travail ne peuvent pas être convoqués pour venir travailler moins de 3 heures 30 sur une journée.

A la demande des organisations salariées, et à l’issue de négociations paritaires, ces dispositions conventionnelles ont été complétées et clarifiées par un nouvel accord collectif.

L’esprit de ces négociations a été, notamment, de veiller à ne pas précariser davantage les salariés, tout particulièrement les techniciens intermittents (cas des salariés embauchés pour moins de 3 heures pour des installations de décors et de matériel lors de tournées, par exemple).

L’accord paritaire signé prévoit que désormais les salariés permanents et les technicien.nes intermittent.e.s ne peuvent être convoqués et embauchés pour une durée journalière inférieure à 3h30.

L’accord exclut expressément les artistes-interprètes : artistes dramatiques, chorégraphiques, de cirque, musiciens et artistes lyriques. Les partenaires sociaux sont en effet en train de discuter des conditions d’embauche et déclarations de ces salariés pour les activités autres que celles directement liées à un spectacle, c'est-à-dire pour les activités connexes au spectacle, les actions culturelles et les actions d’éducation artistiques. Des dispositions complémentaires à celles existantes dans la CCNEAC pourraient potentiellement être prévues sur ces sujets et activités, qui recouvrent parfois des temps de travail très courts dans la journée d’un.e artiste.

Ayant été signé à l’unanimité des organisations patronales et syndicales, l’accord sur le temps minimum de convocation, qui modifie l’article VI.6.1. de la CCNEAC, est d’ores et déjà applicable aux adhérents du SYNAVI qui relèvent de la CCNEAC ou qui l’appliquent volontairement.

Dès que cet accord sera étendu par le Ministère du Travail, il sera rendu obligatoire à toutes les entreprises qui appliquent cette convention collective, y compris celles non adhérentes à un syndicat signataire.

Télécharger l’Accord temps minimum de convocation - avril 2019