• Être artiste et microentrepreneur (autoentrepreneur), est-ce possible ?
  • La liberté de choix de son statut juridique pour travailler dans le spectacle doit-elle être défendue ou encadrée ?
  • La concurrence déloyale existe-t-elle dans le secteur de la création ?
  • Comment faciliter les modes de déclaration des artistes tout en préservant leurs droits ?

Le SYNAVI s’est prononcé sur ces questions dans le cadre de la concertation 2019-2020 sur la mise à jour du plan de lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant.

 

Le contexte

Le Gouvernement a lancé un plan de lutte contre le travail illégal pour 2019-2021, en lien avec les priorités définies au niveau européen - à savoir la lutte contre le dumping social - et les grands travaux prévus pour accueillir les Jeux Olympiques de 2024.

Pour ce qui concerne le secteur professionnel du spectacle vivant et enregistré, des réunions de concertation sont organisées depuis l’automne 2018 par le Ministère de la Culture et le Ministère du Travail où les partenaires sociaux, Pôle Emploi Services et l’Unédic sont conviés.

Il s’agit, de manière concertée, d’identifier sous quelle forme le travail illégal se matérialise dans ce secteur, d’apprécier sa gravité et de convenir des mesures à prendre pour restreindre - ou empêcher - les actions illicites les plus dommageables pour les entreprises et/ou les salarié.e.s.

 

La contribution du SYNAVI

Du point de vue du SYNAVI – qui représente les entreprises de création de l’économie sociale et solidaire – les axes prioritaires sont les suivants :

  • Clarifier la compatibilité du statut de microentrepreneur (ou autoentrepreneur) avec l’exercice d’une profession artistique; améliorer l’information des artistes et des microentrepreneurs ; clarifier également l’étendue de l’obligation de détention d’une licence ;
  • Clarifier le mode de déclaration des artistes pour leur travail auprès des publics (processus de création in situ) ou avec les publics (créations partagées…), leurs actions de sensibilisation, les actions culturelles. Le SYNAVI a émis des propositions sur le sujet, qui attendent toujours l’entente des partenaires sociaux pour qu’un accord modifiant la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) soit conclu. Le SYNAVI a également rappelé les propositions qu’il a émises pour clarifier la situation individuelle des artistes intermittents vis-à-vis de leurs droits à l’assurance chômage.
  • Conforter la situation des « nouveaux » acteurs du secteur, qui accompagnent les artistes ou équipes artistiques : groupements d’employeurs, bureaux de production ou d’accompagnement, CAE culturelle, entreprises coopératives... Ces structures aident ou permettent à des artistes de se développer dans un cadre légal et peuvent permettre aussi d’éviter la création d’une entreprise ou d’une compagnie lorsqu’elle n’est pas indispensable. Il est important qu’elles soient reconnues pour ce travail de structuration et professionnalisation du secteur.

 

L’analyse et les propositions du SYNAVI en détails

Télécharger la Contribution du SYNAVI à la concertation sur la lutte contre le travail illégal 2019, envoyée en décembre dernier, qui contient nos propositions sur la question du micro-entreprenariat, de la licence et des modes de déclaration des artistes.