Télécharger la contribution et les propositions : 2016-03-21 contribution intermittence FSICPA


Le Syndicat du Cirque et des Compagnies de Création (SCC) et le Syndicat National des Arts Vivants (SYNAVI), membres de la Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistique adressent par la présente leurs propositions aux organisations négociatrices de l’accord spécifique portant sur le régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

 

Nos organisations étant exclues de la table des négociations du fait des modalités prévues par la Loi relative au Dialogue Social et à l’Emploi, elles déplorent de ne pas avoir été a minima associées directement aux auditions mises en place par la Fesac et les organisations salariées du spectacle, comme cela avait été acté publiquement quelques jours auparavant.

Cette méthode est incohérente car nos deux syndicats sont impliqués dans les différents espaces de négociations paritaires de branches et interbranches, à savoir :
la redéfinition de la liste des métiers de l’annexe 8 (techniciens) dans chacune des conventions collectives du spectacle vivant (CCNEAC et CCNSVP).
Le SCC et le SYNAVI revendiquent une actualisation de cette liste pour mieux prendre en compte les professions exercées, en particulier l’ajout des fonctions suivantes : monteur/se et Chef/fe Monteur/se de structures ; chargé/e de diffusion ; directeur/trice artistique. • les conditions de recours au CDDU au niveau interbranche spectacle vivant public et spectacle privé (renégociation de l’accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008).

A l'heure où s'engagent de nouvelles négociations sur l'Assurance-chômage, le SCC et le SYNAVI affirment qu’aucune économie ne doit se faire au détriment des salarié.e.s les plus précaires, les plus fragilisés par un contexte économique qui ne cesse de se détériorer.

Seules des augmentations budgétaires et une autre répartition des moyens pour la culture sont les conditions sine qua non pour la préservation et le développement de l'emploi dans notre secteur. Première étape nécessaire pour envisager une baisse durable de la précarité dans notre secteur, dont les chômeurs sont les victimes, non les coupables.

Le régime d'indemnisation chômage des artistes et des techniciens intermittents répond à des conditions d'emploi particulières (discontinuité, multi-employeurs…) : parce qu’il est légitime et indispensable, il doit être pérennisé et maintenu dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Toutefois, le CDDU ne doit pas être considéré sous une forme exclusive : dès que cela est possible, le SYNAVI et le SCC incitent les entreprises de création à des contrats de longue durée. Absents de la négociation sur les équilibres de l'assurance chômage, nous rappelons que l'introduction d'une "trajectoire spécifique au secteur du spectacle vivant" et celle d'un "solde financier spécifique des annexes 8 et 10" sont un recul de la solidarité interprofessionnelle. Ces "trajectoires spécifiques" essayent de faire peser sur les salariés précaires l'essentiel des efforts d'équilibre de l'assurance chômage. Le doublement de la cotisation chômage des salariés et des employeurs est déjà une anomalie de la solidarité interprofessionnelle dont nous demandons l'abrogation.

Le SYNAVI et le SCC sont engagés auprès de leurs adhérents et plus largement de toutes les structures indépendantes pour défendre un régime d'assurance-chômage défini à partir du "nouveau modèle" élaboré à partir des propositions du Comité de Suivi, basé sur la solidarité et sur une plus juste répartition.


Propositions
  1. Egalité de traitement pour l’ensemble des salariés intermittents, assujettis aux mêmes pratiques d’emploi, mobiles entre les différents secteurs d’activité et entre des activités dites « artistiques » et « techniques ».
    Retour à la date anniversaire avec une ouverture des droits au chômage basée sur un minimum de 507 heures travaillées en 12 mois.
  2. Si sur la période des 12 mois, les 507h ne sont pas atteintes, la période de recherche doit pouvoir être repoussée jusqu’au dernier jour d’épuisement des droits.
  3. Prise en compte au titre des annexes VIII et X de toutes les heures de sensibilisation, transmission, résidences effectuées par les artistes et les techniciens, c’est-à-dire toutes les actions artistiques liées à l’activité d’une compagnie dans le cadre de son implication territoriale, sociale et citoyenne, qu’elles soient ou non liées à la production d’un spectacle.
  4. Prise en compte au titre des annexes VIII et X au minimum de 55 h travaillées au régime général pour les moins de 50 ans, et de 110h pour les plus de 50 ans, quels que soient la nature de l’employeur et le type d’emploi.
  5. Plafonnement du cumul salaires et indemnités sur la base de la tranche A de la sécurité sociale, pour une distribution plus équitable des allocations.
  6. Déplafonnement de l’assiette de cotisations de l’assurance chômage.
  7. Prise en compte de l’ensemble des heures travaillées à la date du re-calcul, y compris celles d’un contrat en cours, afin de ne pas inciter au morcellement artificiel des périodes de travail.
  8. Prise en compte des périodes de congés maladie et maternité pour le calcul des droits à l'assurance chômage.
  9. Suppression du doublement des cotisations au titre des annexes VIII et X qui va à l’encontre du principe de solidarité interprofessionnelle qui implique une égalité des taux de cotisation pour tous les secteurs d’activité.
  10. Transparence : il est indispensable que les chiffres relatifs aux annexes VIII et X soient rendus publics avec précision et régularité (état trimestriel des cotisations, nombre de salariés indemnisés, nombre de salariés ayant cotisé, masse salariale, type d'emploi).

Parce qu’il n’est pas trop tard, la FSICPA demande à être entendue directement par les organisations négociatrices de l’accord, afin de développer plus avant ces propositions en faveur d’un régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens intermittents viable, équitable et solidaire.