Etat

Dans le cadre des discussions sur le futur plan État-Région pour 2021-2022, la Région Sud et son Président ont envisagé une possible « décentralisation expérimentale des compétences Culture auprès de la Région, soit un exercice de la compétence de la Région pour le compte de l’État ». Lors d’une audition au CESER (Conseil économique, social et environnemental régional), la majorité des syndicats présents, SYNAVI compris, ont exprimé leur opposition à ce projet.

Pourquoi sommes-nous défavorables à cette expérimentation ?

En préalable, rappelons que la liberté de création fait partie des libertés fondamentales de la République Française et a valeur constitutionnelle : préserver cette liberté relève d’une mission régalienne de l’État ; elle ne peut être déléguée.

Nous constatons que la diversité culturelle est, chaque jour, un peu plus mise à mal par la concentration des moyens de création et de diffusion des œuvres. Alors que l’économie de la plupart des structures du secteur de la création indépendante repose sur le croisement des soutiens publics et le cumul des interventions de l’État et des collectivités, nous avons tout à craindre d'une potentielle uniformisation des critères de financement, de la mise en place de guichet unique et d’un interlocuteur unique.

La délégation de la compétence culturelle à une collectivité locale - dont les intérêts sont essentiellement territoriaux - outre qu’elle expose la politique publique à des changements de caps brutaux au gré des revirements politiques et des tentations clientélistes, n’assure ni l’équité territoriale dont l'État est garant, ni la transparence du fléchage des fonds, ni un meilleur accompagnement des projets et des parcours des équipes de création.

Notons qu’un projet similaire est en cours d’expérimentation en Bretagne pour la période 2016 – 2022. Suite au rejet unanime des représentants du secteur du spectacle vivant, cette expérimentation en Bretagne a été réduite à certains dispositifs relatifs au cinéma, au livre et au patrimoine. Elle n’a donné lieu, à ce jour, à aucun un bilan concerté.

La délégation de compétence culturelle n’est nullement indispensable ni même nécessaire pour mettre en place une politique régionale ambitieuse pour les arts et la culture en région. Le SYNAVI, avec les autres organisations professionnelles représentatives des acteurs culturels, reste disponible pour apporter sa contribution à la construction de cette politique publique, comme prévu dans la loi LCAP de juillet 2016.

Aussi, nous réaffirmons l’importance des co-financements et/ou financements croisés entre État et collectivités ainsi que notre attachement à la présence de l’État en région, garant d’équité et d’égalité sur les territoires.

Dans le cadre d'une nouvelle contribution auprès du Ministère de la Culture, le SYNAVI a fait des proposions amélioration du dispositif FONPEPS afin qu'il corresponde toujours mieux aux besoins des structures indépendantes.

Meilleure prise en compte de la date anniversaire d'un.e salarié.e intermittent.e pour les contrats longs ; extension de la mesure 8 aux lieux dont la jauge est inférieure ou égale à 300 places ; prise en compte de la jauge réelle de la représentation plutôt que de la jauge théorique ; possibilité d'envoyer les dossiers de demande par mail plutôt que par courrier... Consultez toutes nos Propositions d'amélioration du dispositif FONPEPS 2020.

N'hésitez pas à nous faire part de vos difficultés et besoins concernant le FONPEPS, nous les ferons remonter au Ministère.