Les droits culturels sont des droits humains fondamentaux, tels que définis aux articles 22 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Le 27 janvier 2015, lors de son examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), le Sénat a voté l’article 28A qui précise que « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales. »

Cet amendement a été rejeté par la commission des lois de l’Assemblée nationale mais doit être présenté de nouveau aux députés lors de l’examen de cet article en séance publique qui se déroulera entre le 2 et le 5 mars (à travers l’amendement n°832/article 28A). L’enjeu est d’inscrire le principe de la liberté d'expression artistique dans la loi de la République. La liberté d’expression artistique a une valeur publique universelle et doit être un repère déterminant.

Le politique doit relever le défi de la promotion de la diversité culturelle et de la garantie des droits fondamentaux sur les territoires, principes par ailleurs ratifiés par la France au niveau international.

L’amendement reconnait de plus le mouvement engagé par de nombreux réseaux d’acteurs artistiques et culturels, d’élus et de techniciens de collectivités qui défendent ce principe des droits culturels pour une responsabilité culturelle publique, basée sur les droits fondamentaux, la reconnaissance de l’égale dignité des personnes, la liberté d’expression et le partage artistiques et culturels, la participation de tous à la construction, par la culture, de notre vivre-ensemble.

C’est pourquoi nous appelons à soutenir l’amendement pour la garantie des droits culturels.

Communiqué UFISC Droits culturels 02 03 15