Point d’information flash au 30/09/2019
à partir des textes réglementaires parus le 29/09/2019,
en application de l’Ordonnance du 3 juillet 2019
Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles
Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants
Les choses qui ne changent pas, par rapport au régime actuel :
- 3 catégories de licences d’entrepreneur de spectacles : 1 exploitant de lieux, 2 producteurs de spectacle, 3 diffuseurs et entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la charge du plateau artistique.
- Les conditions spécifiques de sécurité, exigées pour les entreprises exploitant un lieu (établissement recevant du public), titulaire de la licence 1 ;
- Celui/celle qui demande le renouvellement de sa licence doit attester qu’il/elle est à jour de ses cotisations et qu’il/elle est en règle côté droit du travail, droit social, propriété intellectuelle et règle de sécurité ; il/elle doit fournir le programme de tournées de ses 3 dernières années.
- Les demandes restent instruites dans les DRAC.
- Le numéro de licence doit être inscrit dans les contrats, la billetterie, les documents de communication
- Le retrait de licence est possible à tout moment en cas de non-respect des règles sur l’exercice d’entrepreneur de spectacles (respect du droit du travail et du droit social, des règles sur le droit d’auteur et droit voisin, et sur la sécurité du lieux de spectacle).
Les principales nouveautés :
- Le régime devient déclaratif et non plus soumis à un contrôle préalable : sans réponse au bout de 30 jours, la structure qui demande une licence peut commencer son activité en toute légalité. Le primo-demandeur doit s’engager à s’affilier à toutes les caisses légales et conventionnelles (donc notamment le FCAP et le FNAS/CASC). Il n’y a donc plus de contrôle préalable.
- La licence peut être détenue par une personne morale ; dans ce cas, elle fait état de la présence, au sein de la structure, de personnes justifiant d’une expérience professionnelle dans le spectacle ou/et de la détention d’un diplôme d’enseignement supérieur ; cette personne peut être une personne salariée (permanente, non intermittente).
- En cas de modification dans les éléments de licence au sein d’une entreprise titulaire d’une licence, une déclaration doit être faite par télédéclaration (dans les 15 jours / dans les 3 mois s’agissant des changements de personnes).
- La durée de validité des nouvelles licences sont allongées à 5 ans.
- Le non-respect de la règlementation entraine des peines administratives (amendes).
- La demande de licence et la demande de renouvellement se feront exclusivement par télédéclaration – le service devrait être mis en place courant octobre ;
- Pour le renouvellement de sa licence, une attestation certifiant que l’entreprise est à jour de ses cotisations (y compris les cotisations prévues par une convention collective national du spectacle – ex. FNAS, FCAP) doit être fournie, ou, à défaut, un tableau agréé d’échelonnement des dettes et un engagement à l’honorer.
- Pour les ERP (établissements recevant du public), une attestation de respect des règles relatifs aux risques sonores doit être fournie, en cas de diffusion de musique amplifiée.