Réforme du FONPEPS – 25 septembre 2019

Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle

Le point au 29 septembre 2019

 

Les mesures 1 à 4 d’aides à l’embauche pour les entreprises du spectacle, prennent fin le 30 septembre 2019. Ces mesures sont : l’Aide à l’Embauche d’un Premier Salarié en CDI (EASP), la Prime à l’Emploi Pérenne de Salariés du Spectacle (PEPS), la Prime aux Contrats de Longue Durée (PCLD), et l’Aide aux Jeunes Artistes Diplômés (AJAD).

Nous avons eu connaissance du projet de décret qui doit instaurer le nouveau FONPEPS au 1^er octobre 2019.

Les informations ci-dessous seront à confirmer ou à corriger, selon le contenu du texte règlementaire final, qui entrera en vigueur après sa publication.

Rappelons que la simplification et la « montée en charge » du FONPEPS avaient été promises et demandées par le SYNAVI et les autres partenaires sociaux.

 

LE NOUVEAU DISPOSITIF, EN RESUME :

Une seule mesure unifiée et simplifiée remplacerait les mesures 1 à 3 : il s’agirait d’un dispositif d’aide à l’emploi pour les CDI et CDDU conclus après le 1^er octobre 2019 et correspondant à des emplois des annexes 8 et 10 de l’accord Unédic, pour inciter à la conclusion de contrats plus longs, moins précaires.

Le montant des aides devrait augmenter. En revanche attention : si le CDDU est inférieur à 2 mois, l’aide ne serait accordée que si l’embauche est à temps plein.

La mesure 4 (AJAD) serait supprimée.

La mesure 8 subsiste et reste inchangée. Elle est en vigueur jusqu’à la fin 2022. Pour rappel, ce dispositif, dénommé « aide au petits lieux », correspond à une aide à l’embauche du plateau artistique (artistes interprètes + un technicien.ne) pour les équipes qui jouent dans des lieux dont la jauge est inférieure à 300 places.

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DANS LE DETAIL

Les mesures 1 à 3 seraient remplacées par une aide destinée à toute embauche :

• en CDI eu en CDDU, conclue entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2022,
• pour un emploi relevant des annexes 8 ou 10 de l’assurance chômage, (l’emploi créé ou visé par le contrat doit donc correspondre à un emploi d’artiste ou technicien du spectacle, peu importe que le.la salarié.e embauché.e bénéficie effectivement (ou ait effectivement bénéficié) du régime d’indemnisation chômage des annexes 8 ou 10 (autrement dit encore : peu importe que le.la salariée soit – ou ait été – intermittent.e).)
• dont le salaire brut annuel est inférieur à 4 fois le SMIC annuel brut.

Les aides ne seraient pas cumulables avec d’autres aides à l’emploi pour le salarié concerné.

Les aides FONPEPS resteraient limitées à 200.000 € sur 3 ans par entreprise.

 

Montants prévus des aides :

• Si embauche en CDI : 10.000 € / an pendant 3 ans, proratisables si embauche à temps partiel.
• Si embauche en CDD(U) :

-CDD de 1 à 3 mois : 200 € mensuels. Aucune aide ne serait possible pour les CDD à temps partiel inférieurs à 2 mois et pour les CDD inférieurs à 1 mois ; pour les CDD de 2 à 3 mois, le montant de l’aide serait proratisé si l’embauche est à temps partiel ;

-CDD de 4 mois à moins de 8 mois : 300 € mensuels, proratisés si temps partiel ;

-CDD de 8 mois à moins de 12 mois: 400 € mensuels, proratisés si temps partiel ;

-CDD supérieur ou égal à 12 mois : 500€ mensuels, proratisés si temps partiel.

 

Procédure prévue :

Les demandes d’aides seraient toujours à déposer à l’ASP, dans les 6 mois suivant la date de début du contrat.

Pour les contrats supérieurs à 3 mois, les aides seraient versées trimestriellement.